FICHE : CONTRÔLES & INTERPELLATIONS

[Gabriel Evrard]

Service du recrutement et de la formation
Commissariat de Police de Pines City

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FICHE CONTRÔLES & INTERPELLATIONS​

Il s'agit d'un document rédigé par une partie du corps de commandement.
Document publié en interne à la seule attention des effectifs du commissariat.

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I) Contrôles de Police

1.1) Contrôle à pied d’un citoyen​

Les officiers de Police peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

• Qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
• Ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
• Ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;
• Ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut donc être contrôlée, selon les modalités prévues ci-dessus, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

Tout contrôle ne répondant pas à l’un de ces motifs est considéré comme illégal et pourra engendrer un dépôt de plainte contre l’agent à l’origine du contrôle.

1.2) Contrôle d’un commerce ou d'une habitation​

Les officiers de Police sont habilités à entrer dans les lieux à usage professionnel (sauf dans leurs annexes et dépendances qui nécessitent l'autorisation du propriétaire), où sont en cours des activités de construction, de production, de transformation, de réparation, de prestation de services ou de commercialisation, en vue :

• De s'assurer que ces activités ont lieux dans le respect de la loi notamment concernant les ventes illégales et les constructions illégales ;
• De contrôler l'identité des personnes employées.

Les officiers de Police sont habilités à visiter une habitation uniquement avec la permission du propriétaire et en sa présence. Le cas échéant, un mandat de perquisition est obligatoire.
Les policiers doivent disposer de motifs valables pour demander la visite d'un domicile à son propriétaire ou un mandat de perquisition le cas échéant.

1.3) Contrôle en véhicule​

Le contrôle routier s’applique dans les mêmes conditions que celles prévues pour un contrôle à pied mais peut aussi faire suite à une infraction ou sans raison particulière.

L’individu contrôlé se doit de présenter les documents suivants :

• Permis de conduire ;
• Certificat d’assurance du véhicule ;
• Certificat d’immatriculation du véhicule.

Les officiers de Police peuvent procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la fouille qui doit avoir lieu en présence du conducteur.

1.4) Concernant les fouilles au corps​

La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté.

Elle ne revêt pas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité du policier qui l'accomplit ou de celle d'autrui. Elle a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n'est pas porteuse d'un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.

Chaque fois que les circonstances le permettent, la palpation de sécurité est pratiquée à l'abri du regard du public.

Toute fouille abusive réalisée sans un motif valable pourra engendrer un dépôt de plainte contre l’agent à l’origine du contrôle.

1.5) En cas de défaut de présentation d’un document​

Lors d’un contrôle, si un individu refuse ou se trouve dans l’incapacité de justifier de son identité ou des pièces demandées par l’agent de Police ; ce dernier pourra être placé en garde à vue le temps de vérifier son identité.


II) Interpellation

Tout officier de police peut interpeller un individu si :

• Un crime ou délit est constaté par flagrant délit ;
• Après une enquête approfondie, suffisamment de preuves sont rassemblées pour incriminer l’individu.

Il advient dès lors et dans l’ordre suivant :

1. De signaler à l’individu qu’il est placé en garde à vue pour les motifs constatés ;
2. De menotter l’individu après qu’il se soit immobilisé de son plein gré ou après avoir fait usage proportionnel de la force afin de l’immobiliser ;
3. De conduire l’individu au poste de Police le plus proche.

Une fois au poste de Police :

1. L’individu devra être fouillé afin de s’assurer qu’il ne porte aucun objet dangereux pour lui ou les autres ;
   
   
2. L’individu devra être notifié de ses droits :
   
   • Droit de faire appel à son avocat ou de faire appel à un avocat commis d’office ou d'assurer seul sa défense. (Procédure courte ou classique)
   Vous pouvez décider de lui accorder les suivantes de façon non obligatoire :
   
   • Droit à contacter sa famille ou un proche ;
   • Droit à voir un médecin ;
   • Droit à avoir accès à de la nourriture ;
   • Droit au silence ;

NB : Un avocat ne doit être lié d'aucune manière à l'incrimination dirigée contre son client.

Si l’individu décide d’user de son droit à voir un avocat il pourra :

1. S’entretenir seul avec son avocat.
2. Se défendre avec l’aide de son avocat contre les charges qui lui sont reprochées afin d’entraîner leur éventuel allégement ou suppression. (L'allégement de la peine n'est pas systématique et doit reposer sur des faits ou vices de procédures réels et constatables).
3. Le cas échéant, la peine de l’individu sera aménagée ou ce dernier sera remis en liberté.

Si l’interpellé refuse l'assistance d’un avocat ou d'assurer seul sa défense :

• Il sera directement conduit en cellule.