Bonjour, bonsoir à tous,
Je soumets cette suggestion qui réclame juste l’ajout d’une section « code pénal » dans les règlements du serveur, afin d’expliquer et de détailler les différentes infractions verbalisables sur le serveur et les différents motifs d’emprisonnement ! Ce code pénal serait purement indicatif et n'apporte aucun changement au gameplay ou aux fonctionnalités en jeu.
En effet j’en ai cependant assez de me faire hurler dessus par des joueurs ou d’autres collègues policiers qui n’ont, par exemple, certainement pas l’âge d’avoir le permis mais m’expliquent tout de même en usant de toute leur science rhétorique : « G MES WARNING PUTAIN G LE DROI LA CON DE TOI. », je pense donc qu’un code pénal aurait au moins le mérite de mettre tout le monde d’accord (et même au passage de faire un peu de lecture et de leçons d'orthographes aux plus récalcitrants des chauffards agressifs).
En plus d'éviter les conflits et désaccords, ce dernier permettrait de développer le principe de l'appel à un avocat, en effet avec un texte riche et précis sur lequel s'appuyer, ce dernier pourrait contredire les sanctions ou crier au vice de procédure pour son client.
Je me suis permis d’en rédiger un très complet et exhaustif , regroupant les peines de prison ainsi que les amendes en m’inspirant des articles de droit réel des différents codes français (à tous les étudiants qui font du droit dans leur cursus, c’est l’une des rares fois où j’ai l’impression que ça me sert à quelque chose.) :
Je soumets cette suggestion qui réclame juste l’ajout d’une section « code pénal » dans les règlements du serveur, afin d’expliquer et de détailler les différentes infractions verbalisables sur le serveur et les différents motifs d’emprisonnement ! Ce code pénal serait purement indicatif et n'apporte aucun changement au gameplay ou aux fonctionnalités en jeu.
En effet j’en ai cependant assez de me faire hurler dessus par des joueurs ou d’autres collègues policiers qui n’ont, par exemple, certainement pas l’âge d’avoir le permis mais m’expliquent tout de même en usant de toute leur science rhétorique : « G MES WARNING PUTAIN G LE DROI LA CON DE TOI. », je pense donc qu’un code pénal aurait au moins le mérite de mettre tout le monde d’accord (et même au passage de faire un peu de lecture et de leçons d'orthographes aux plus récalcitrants des chauffards agressifs).
En plus d'éviter les conflits et désaccords, ce dernier permettrait de développer le principe de l'appel à un avocat, en effet avec un texte riche et précis sur lequel s'appuyer, ce dernier pourrait contredire les sanctions ou crier au vice de procédure pour son client.
Je me suis permis d’en rédiger un très complet et exhaustif , regroupant les peines de prison ainsi que les amendes en m’inspirant des articles de droit réel des différents codes français (à tous les étudiants qui font du droit dans leur cursus, c’est l’une des rares fois où j’ai l’impression que ça me sert à quelque chose.) :
Préambule :
Nul n'est censé ignorer la loi.
L'ignorance ou la méconnaissance de la loi ne pourra en aucun cas et sous aucune mesure être invoquée comme motif pour s'échapper des conséquences de son infraction.
Article Premier – Excès de vitesse : Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser la vitesse maximale autorisée fixée par l'autorité investie du pouvoir législatif (Maire de la ville) est puni d’une amende d’un montant de :
Article 2 – Dépôt d’immondice : Est puni d’une amende de 200€.
Le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, dans un lieu public ou privé (après plainte du propriétaire) des ordures, déchets ou tout autre objet de quelque nature dérangeante pour la communauté. (Colis vides, props gênants etc…)
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose, voire sa destruction en cas de gêne importante.
Article 3 – Ivresse publique et manifeste : Est puni d’une amende de 200€.
Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans un lieu publique.
Article 4 – Trouble à l’ordre publique : Est puni d’une amende de 200€.
Constitue un acte de trouble à l’ordre public, toute perturbation au bon ordre, à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique. Toute violation d’un arrêté municipal peut entraîner des poursuites pour trouble à l’ordre public si aucun autre chef d'inculpation ne correspond au délit recensé.
Article 5 – Oubli de clignotant : Est puni d’une amende de 75€.
Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.
Article 6 – Stationnement gênant : Est puni d’une amende de 90€.
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
Est considéré comme gênant la circulation l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
Article 7 – Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop : Est puni d’une amende de 135€.
Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge ou devant un panneau stop.
Article 8 – Non-respect des distances de sécurité : Est puni d’une amende de 90€.
Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.
(Environ 15 mètres en ville et 40 mètres en campagne.)
Article 9 – Circulation à contre-sens : Est puni d’une amende de 200€.
En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci. La circulation en sens interdit ou sur la voie de circulation gauche est proscrite.
Article 10 – Défaut d’éclairage : Est puni d’une amende de 135€.
Sauf dispositions différentes prévues par la loi, tout véhicule à moteur doit être muni à l'avant de deux ou de quatre feux de route émettant vers l'avant une lumière jaune ou blanche permettant d'éclairer efficacement la route la nuit, par temps de pluie ou de brouillard ainsi que dans les tunnels.
Article 11 – Défaut de maîtrise du véhicule : Est puni d’une amende de 90€.
Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables.
Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Sauf motif technique, le conducteur sera toujours tenu pour responsable des dégâts ou préjudices pouvant être occasionnés par son véhicule.
Article 12 – Franchissement de la ligne continue : Est puni d’une amende de 90€.
Lorsque des lignes continues de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.
Article 13 – Meurtre ou tentative de meurtre : Est puni d’une peine d’emprisonnement.
Le fait de donner volontairement la mort à autrui par quelque moyen qu’il soit constitue un meurtre.
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Article 14 – Vol à main armée : Est puni d’une peine d’emprisonnement.
Le vol à main armée est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui sous la menace d’une arme.
Article 15 – Vente illégale : Est puni d’une peine d’emprisonnement.
La vente illégale est le fait, de vendre des substances ou marchandises illicites dans quelque condition qu’il soit.
Article 16 – Production de stupéfiants : Est puni d’une peine d’emprisonnement.
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession ou l'emploi illicites de stupéfiants est interdit par la loi.
Article 17 – Intrusion : Est puni d’une peine d’emprisonnement.
L'introduction sans accord préalable dans le domicile d'autrui ou dans n’importe quel lieu privé ou bâtiment public réservé aux fonctionnaires de l’administration en question à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, est interdit par la loi.
Article 18 – Conduite dangereuse : Est puni d’une peine d’emprisonnement.
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné des soins est considérée comme un acte de conduite dangereuse.
Article 19 – Outrage à agent : Est puni d’une peine d’emprisonnement.
Constituent un outrage puni les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute natures adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Article 20 - Kidnapping : Est puni d’une peine d’emprisonnement.
Le fait d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne contre son gré, est puni interdit par la loi.
Article 21 – Vol de voiture : Est puni d’une peine d’emprisonnement.
Le vol de voiture est la soustraction frauduleuse du véhicule d'autrui.
Article 22 – Possession illégale d’armes : Est puni d’une peine d’emprisonnement.
Le fait de détenir un dépôt d'armes ou une arme, de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime une arme, est interdit par la loi.
(Dédicace à la BAC si vous voulez eheh : Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à porter une arme de pénétrer ou de se maintenir dans un établissement ou un lieu public en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni d’un renvoi de sa fonction.)
Article 23 – Délit de fuite : Est puni d’une peine d’emprisonnement.
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue est interdit par la loi.
Article 24 – Refus d’obtempérer : Est puni d’une peine d’emprisonnement.
Le fait, pour tout individu, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est interdit par la loi.
Article 25 – Complicité : Est puni d’une peine d’emprisonnement.
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Nul n'est censé ignorer la loi.
L'ignorance ou la méconnaissance de la loi ne pourra en aucun cas et sous aucune mesure être invoquée comme motif pour s'échapper des conséquences de son infraction.
Article Premier – Excès de vitesse : Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser la vitesse maximale autorisée fixée par l'autorité investie du pouvoir législatif (Maire de la ville) est puni d’une amende d’un montant de :
- 90€ si l’infraction est de +10km/h
- 250€ si l’infraction est de +30km/h
- 375€ si l’infraction est de +50km/h
Article 2 – Dépôt d’immondice : Est puni d’une amende de 200€.
Le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, dans un lieu public ou privé (après plainte du propriétaire) des ordures, déchets ou tout autre objet de quelque nature dérangeante pour la communauté. (Colis vides, props gênants etc…)
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose, voire sa destruction en cas de gêne importante.
Article 3 – Ivresse publique et manifeste : Est puni d’une amende de 200€.
Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans un lieu publique.
Article 4 – Trouble à l’ordre publique : Est puni d’une amende de 200€.
Constitue un acte de trouble à l’ordre public, toute perturbation au bon ordre, à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique. Toute violation d’un arrêté municipal peut entraîner des poursuites pour trouble à l’ordre public si aucun autre chef d'inculpation ne correspond au délit recensé.
Article 5 – Oubli de clignotant : Est puni d’une amende de 75€.
Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.
Article 6 – Stationnement gênant : Est puni d’une amende de 90€.
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
Est considéré comme gênant la circulation l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
- Sur les trottoirs (même si les « warnings » sont activés) ;
- Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restante libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
- Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
- Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
- Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
- En double file ;
Article 7 – Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop : Est puni d’une amende de 135€.
Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge ou devant un panneau stop.
Article 8 – Non-respect des distances de sécurité : Est puni d’une amende de 90€.
Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.
(Environ 15 mètres en ville et 40 mètres en campagne.)
Article 9 – Circulation à contre-sens : Est puni d’une amende de 200€.
En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci. La circulation en sens interdit ou sur la voie de circulation gauche est proscrite.
Article 10 – Défaut d’éclairage : Est puni d’une amende de 135€.
Sauf dispositions différentes prévues par la loi, tout véhicule à moteur doit être muni à l'avant de deux ou de quatre feux de route émettant vers l'avant une lumière jaune ou blanche permettant d'éclairer efficacement la route la nuit, par temps de pluie ou de brouillard ainsi que dans les tunnels.
Article 11 – Défaut de maîtrise du véhicule : Est puni d’une amende de 90€.
Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables.
Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Sauf motif technique, le conducteur sera toujours tenu pour responsable des dégâts ou préjudices pouvant être occasionnés par son véhicule.
Article 12 – Franchissement de la ligne continue : Est puni d’une amende de 90€.
Lorsque des lignes continues de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.
Article 13 – Meurtre ou tentative de meurtre : Est puni d’une peine d’emprisonnement.
Le fait de donner volontairement la mort à autrui par quelque moyen qu’il soit constitue un meurtre.
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Article 14 – Vol à main armée : Est puni d’une peine d’emprisonnement.
Le vol à main armée est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui sous la menace d’une arme.
Article 15 – Vente illégale : Est puni d’une peine d’emprisonnement.
La vente illégale est le fait, de vendre des substances ou marchandises illicites dans quelque condition qu’il soit.
Article 16 – Production de stupéfiants : Est puni d’une peine d’emprisonnement.
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession ou l'emploi illicites de stupéfiants est interdit par la loi.
Article 17 – Intrusion : Est puni d’une peine d’emprisonnement.
L'introduction sans accord préalable dans le domicile d'autrui ou dans n’importe quel lieu privé ou bâtiment public réservé aux fonctionnaires de l’administration en question à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, est interdit par la loi.
Article 18 – Conduite dangereuse : Est puni d’une peine d’emprisonnement.
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné des soins est considérée comme un acte de conduite dangereuse.
Article 19 – Outrage à agent : Est puni d’une peine d’emprisonnement.
Constituent un outrage puni les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute natures adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Article 20 - Kidnapping : Est puni d’une peine d’emprisonnement.
Le fait d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne contre son gré, est puni interdit par la loi.
Article 21 – Vol de voiture : Est puni d’une peine d’emprisonnement.
Le vol de voiture est la soustraction frauduleuse du véhicule d'autrui.
Article 22 – Possession illégale d’armes : Est puni d’une peine d’emprisonnement.
Le fait de détenir un dépôt d'armes ou une arme, de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime une arme, est interdit par la loi.
(Dédicace à la BAC si vous voulez eheh : Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à porter une arme de pénétrer ou de se maintenir dans un établissement ou un lieu public en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni d’un renvoi de sa fonction.)
Article 23 – Délit de fuite : Est puni d’une peine d’emprisonnement.
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue est interdit par la loi.
Article 24 – Refus d’obtempérer : Est puni d’une peine d’emprisonnement.
Le fait, pour tout individu, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est interdit par la loi.
Article 25 – Complicité : Est puni d’une peine d’emprisonnement.
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
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