Kyle Morgan
Membre reconnu
Commissariat de Police de Pines City
CODE PÉNAL |
Ce document est à la disposition de celles et ceux qui souhaitent le consulter. Il régit les différentes infractions verbalisables et les différents motifs de détention.
Ces informations sont données à titre purement indicatif et ne change en rien les infractions déjà constatables à Pines City.
Nul n'est censé ignorer la loi.
L'ignorance ou la méconnaissance de la loi ne pourra en aucun cas et sous aucune mesure être invoquée comme motif pour s'échapper des conséquences de son infraction.
Article 1 – Dépôt d’immondice : Est puni d’une amende de 200€.
Le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, dans un lieu public ou privé (après plainte du propriétaire) des ordures, déchets ou tout autre objet de quelque nature dérangeante pour la communauté. (Colis vides, props gênants etc…)
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose, voire sa destruction en cas de gêne importante.
Article 2 – Ivresse publique et manifeste : Est puni d’une amende de 200€.
Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans un lieu publique.
Article 3 – Trouble à l’ordre publique : Est puni d’une amende de 200€.
Constitue un acte de trouble à l’ordre public, toute perturbation au bon ordre, à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique. Toute violation d’un arrêté municipal peut entraîner des poursuites pour trouble à l’ordre public si aucun autre chef d'inculpation ne correspond au délit recensé.
Article 4 – Meurtre ou tentative de meurtre : Est puni d’une peine d’emprisonnement de 1 minute et 25 secondes et de 350€ d'amende.
Le fait de donner volontairement la mort à autrui par quelque moyen qu’il soit constitue un meurtre.
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Article 5 – Vol à main armée : Est puni d’une peine d’emprisonnement de 1 minute et 15 secondes et de 100€ d'amende.
Le vol à main armée est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui sous la menace d’une arme.
Article 6 – Vente illégale : Est puni d’une peine d’emprisonnement de 1 minute et de 150€ d'amende.
La vente illégale est le fait, de vendre des substances ou marchandises illicites dans quelque condition qu’il soit. Ou la vente de biens sur la voie publique sans être détenteur d'un permis de construire
Article 7 – Production de stupéfiants : Est puni d’une peine d’emprisonnement de 1 minute et 15 secondes et de 250€ d'amende.
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession ou l'emploi illicites de stupéfiants est interdit par la loi.
Article 8 – Intrusion : Est puni d’une peine d’emprisonnement de 45 secondes et de 95€ d'amende.
L'introduction sans accord préalable dans le domicile d'autrui ou dans n’importe quel lieu privé ou bâtiment public réservé aux fonctionnaires de l’administration en question à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, est interdit par la loi.
Article 9 – Conduite dangereuse : Est puni d’une peine d’emprisonnement de 1 minute et de 100€ d'amende.
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné des soins est considérée comme un acte de conduite dangereuse.
Article 10 – Outrage à agent : Est puni d’une peine d’emprisonnement de 30 secondes et 50€ d'amende.
Constituent un outrage puni les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute natures adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Article 11 - Kidnapping : Est puni d’une peine d’emprisonnement de 1 minute et 20 secondes et de 300€ d'amende.
Le fait d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne contre son gré, est puni interdit par la loi.
Article 12 – Possession illégale d’armes : Est puni d’une peine d’emprisonnement 1 minute et 15 secondes et de 250€ d'amende.
Le fait de détenir un dépôt d'armes ou une arme, de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime une arme, est interdit par la loi.
Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à porter une arme de pénétrer ou de se maintenir dans un établissement ou un lieu public en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est passible d’une mise à pied.
Article 13 – Délit de fuite : Est puni d’une peine d’emprisonnement de 1 minute et 20 secondes et 300€ d'amende.
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue est interdit par la loi.
Article 14 – Refus d’obtempérer : Est puni d’une peine d’emprisonnement 1 minute et de 225€ d'amende.
Le fait, pour tout individu, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est interdit par la loi.
Article 15 – Complicité : Est puni d’une peine d’emprisonnement de 1 minute de 130€ d'amende.
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Article 16 – Défaut de paiement : Est puni d'une peine de 30 secondes.
Le fait de refuser le paiement de toute amende ou facture d'un bien ou service pour un motif financier notamment, manque des fonds nécessaire au paiement de celle-ci.
Article 17 – Défaut de conformité : Est puni d'une amende de 160€.
Selon l'article premier du code de la route : le fait de circuler sur la voie publique avec un véhicule non conforme au déplacement est passible d'une amende (Exemple: Pneus crevés, Moteur fumant, Phares cassés).
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